Les conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société RICH VOITURE DAFRIK (ci-après « RICH ») met à la disposition des consommateurs et des non-professionnels (ci-après le « Client ») le service suivant (ci-après le « service »), et celles définissent les conditions d’achat des voitures par les Clients :

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

  • Par l'accès ou l'utilisation du site Internet www.richvoiture-dafrik.com (ci-après collectivement dénommés le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.

L'accès ou l'utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (accessibles via l'onglet « Mentions légales »), à la Politique de Confidentialité et à la Charte en matière de cookies, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.

Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas utiliser le Service.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur l'onglet « Conditions générales ».

Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et RICH VOITURE DAFRIK ® (ci-après « le Contrat »).

Article 2 - Conditions d'accès aux Services

Le Client est tout consommateur ou un non-professionnel, personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, désirant un véhicule d'occasion.

Par véhicule d'occasion, il est entendu un véhicule automobile non accidenté, immatriculé ou non, pouvant faire l’objet d’une vente.

Article 3 - Fonctionnement des services

3.1- Les conditions à remplir par les véhicules d’occasion

Les voitures proposées sur ce site proviennent des personnes physiques ou morales, professionnelles de voiture ou non qui désirent vendre leur voiture pour des raisons qui leurs sont personnelles. Ces tierces personnes proviennent des différents pays dans lesquels nous intervenons en Afrique, Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gabon, Ghana, Mali, Niger ,Togo et des pays étrangers comme le Canada et l’Allemagne.

Ceux-ci prennent contactent avec nous pour l’estimation de leur voiture. Après avoir évalué l’âge de la voiture, son kilométrage, son état général nous fixons le prix du marché (le prix de vente). Avant la publication sur notre site nous nous assurons de la validité des pièces suivantes de la voiture

  • certificat de cession de véhicule : ce document atteste le transfert de propriété du véhicule de vous à l’acheteur

  • carte grise : elle doit être mise à jour avec les informations actuelles et être prête à être remise à l’acheteur

  • contrôle technique : si votre voiture a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être présenté

  • rapport d’historique de la voiture : ce document, bien que non obligatoire, peut rassurer l’acheteur sur l’historique de la voiture

Si le vendeur rempli tous les critères et acceptent les conditions de vente alors la voiture est publiée sur le site.

3.2- Engagements de RICH

RICH en vendant des voitures joue le rôle d’intermédiation entre les vendeurs et les acheteurs. Dans ce rôle nous avons l’obligation de veiller au respect des normes de vente des voitures. A cet effet RICH assume l’entière responsabilité pour les voitures qu’elles proposent au Client.

RICH s’engage à protéger les données personnelles de ses clients dans le respect strict des textes et lois en vigueurs. En conséquence les pièces du véhicule seront mises à la disposition du nouveau propriétaire une vente fois ue la vente est effective.

RICH s'engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes CGV.

RICH s'engage notamment à ce que les informations transmises sur les voitures soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de véhicules contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

RICH s’engage à livrer dans les délais et sans dommage la voiture du Client.

3.3- Engagements du Client

Le Client doit-être majeur avant d’effectuer tout achat sur le site.

Une fois le processus d’achat enclenché, le Client doit le finaliser. Au cas contraire, les sommes d’argent transférer préalablement ne seront pas restitués.

Le Client s’engage à être remboursé une fois que la voiture de son choix n’était plus disponible et qu’un dépôt d’argent ait été enregistré sur le compte de RICH. Où ue le Client ait mis du temps pour effectuer le virement à l’avantage d’un autre Client.

En achetant chez RICH, le Client s’engage à recevoir les pièces de la voiture une fois ue le paiement est totalement effectif et la voiture livrée.

Le Client s’engage à respecter les termes et conditions du CGV et les conditions de paiement prévues à l’Article 4.

Article 4 – Les Conditions de paiement et de Livraison

Les différents moyens de paiement sont la Carte bancaire, le paiement par Stripe et le Paiement à la Caisse.

4.1- Condition avant tout paiement

Avant tout virement, le Client doit contacter les Responsables commerciaux pour discuter clairement sur les modalités d’achat soit par Mail soit par communication téléphonique.

Le Client doit contacter l’équipe commerciale pour s’assurer de la disponibilité de la voiture et des conditions de livraison selon qu’il soit dans le pays où la voiture est en vente ou non. Une fois ue la disponibilité de voiture est garantie, le Client procède suivant sa position à un dépôt minimum exigé par les chargés de la clientèle pour garantir la voiture. Une fois ceci fait, un Mail de réception du virement est envoyé au Client. La partie restante sera payé une fois la livraison effectuée

4.2- Condition de Livraison

Suivant que le Client soit dans le pays de vente de la voiture où non, la livraison se fait main à main. Nous rencontrons le Client et nous lui remettons la clé de son nouveau véhicule.

Les frais de transport et autres frais indispensables seront traités préalablement pendant les échanges avec le Client.

La mise à jour des pièces du véhicule peut-être faite dans n’importe quel pays où nous intervenons par accord préalable du Client. Nous avons à notre service des autorités compétentes pour dédouaner le véhicule, et pour faire des certaines pièces connexes.

Article 5 - Interprétation des présentes - Stipulations générales

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n'y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait que RICH ® n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de RICH ® découlant de ladite stipulation.

+22995449218, Richvoituredafrik@gmail.com